Publié le :
23/01/2024
23
janvier
janv.
01
2024
13h22
13
22
L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur est en faillite. Elle améliore également la comparaison des offres des assureurs en li...
Publié le :
22/01/2024
22
janvier
janv.
01
2024
08h47
08
47
La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 2022 et 2023 et augmente de façon pérenne des plafonds d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prime tra...
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
16h45
16
45
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
10h37
10
37
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux commerciaux. Jusqu’à cette date, un certain flou régnait sur...
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
09h54
09
54
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc.) ou d'un système de...
Publié le :
16/01/2024
16
janvier
janv.
01
2024
15h38
15
38
Généralisation du référencement des labels reconnus par l'Etat au titre de la finance durable, accès facilité aux actifs non cotés ou encore renforcement de la protection de l'épargnant constituent les principales mesures de la loi Industrie verte en matièr...
Publié le :
15/01/2024
15
janvier
janv.
01
2024
10h11
10
11
Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1er janvier 2024...
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
13h46
13
46
À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la société mère japonaise) pour avoir abusé, pendant plus de 4 ans, de sa position dominante sur le marché de la...
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
14h18
14
18
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
