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Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne

Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne

Pubblicato su : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
Fonte : www.efl.fr
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne, après avoir confirmé qu’une réorganisation sans réduction d’effectifs constitue une mesure collective d’organisation courante... Leggi di più

{ HISTORIQUE }

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