Area clienti
FR IT
Notizie
Vendite immobiliari
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Pubblicato su : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Fonte : curia.europa.eu
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, de locations de courte durée à l’usage d’une clientèle de passage... Leggi di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>
{ BANDEAU_COOKIES_TITRE }
{ BANDEAU_COOKIES_MESSAGE } { BANDEAU_COOKIES_PLUS_INFO }
 
{ BANDEAU_COOKIES_OK } { BANDEAU_COOKIES_CONFIGURER } { BANDEAU_COOKIES_REFUSER }
{ DIALBOX_COOKIES_TITLE }

{ BANDEAU_COOKIES_DETAILS }
{ DIALBOX_COOKIES_TEXTE_ANALYTICS }