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Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Pubblicato su : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
Fonte : www.efl.fr
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage... Leggi di più

{ HISTORIQUE }

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