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Vendite immobiliari
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Pubblicato su : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Fonte : www.efl.fr
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune... Leggi di più

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