Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation

Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Source : gvgm.fr
Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d'une indemnité... Lire la suite

Historique

<< < ... 107 108 109 110 111 112 113 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK