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Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement

Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement

Pubblicato su : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Fonte : www.gazette-du-palais.fr
L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et l’article L. 142-2 du Code de l’environnement, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile... Leggi di più

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