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Vendite immobiliari
Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl

Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl

Pubblicato su : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Fonte : www.efl.fr
L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble n’est régulière que si ces travaux sont conformes à la destination de l’immeuble, ce qu’il appartient au juge de vérifier... Leggi di più

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