Area clienti
FR IT
Notizie
Vendite immobiliari
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue

Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue

Pubblicato su : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
Fonte : www.efl.fr
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été habitables et disponibles avant l’achèvement de ces travaux... Leggi di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
{ BANDEAU_COOKIES_TITRE }
{ BANDEAU_COOKIES_MESSAGE } { BANDEAU_COOKIES_PLUS_INFO }
 
{ BANDEAU_COOKIES_OK } { BANDEAU_COOKIES_CONFIGURER } { BANDEAU_COOKIES_REFUSER }
{ DIALBOX_COOKIES_TITLE }

{ BANDEAU_COOKIES_DETAILS }
{ DIALBOX_COOKIES_TEXTE_ANALYTICS }