La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
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07/10/2020
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Fonte : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Leggi di più
{ HISTORIQUE }
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