Area clienti
FR IT
Notizie
Vendite immobiliari
Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver

Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver

Pubblicato su : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonne la solution qu’elle avait adoptée le 20 septembre 2017 érigeant, sur le fondement de l'article L. 421-3 du Code de la consommation, une obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution à l'égard de ses clients consommateurs... Leggi di più

{ HISTORIQUE }

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
{ BANDEAU_COOKIES_TITRE }
{ BANDEAU_COOKIES_MESSAGE } { BANDEAU_COOKIES_PLUS_INFO }
 
{ BANDEAU_COOKIES_OK } { BANDEAU_COOKIES_CONFIGURER } { BANDEAU_COOKIES_REFUSER }
{ DIALBOX_COOKIES_TITLE }

{ BANDEAU_COOKIES_DETAILS }
{ DIALBOX_COOKIES_TEXTE_ANALYTICS }