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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Pubblicato su : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Fonte : www.service-public.fr
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020... Leggi di più

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