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Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?

Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?

Pubblicato su : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Fonte : www.actu-juridique.fr
Les capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, sauf à ce que la transmission révèle une volonté irrévocable de dépouillement ou lorsque les primes s’avèrent manifestement exagérées... Leggi di più

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